Canicule et marchés publics : anticiper les retards de chantier

La canicule est désormais reconnue comme une intempérie ouvrant droit à indemnité dans les marchés publics de travaux, suite à un décret du 28 juin 2024. Cette évolution permet aux entreprises de mieux gérer les arrêts de chantier liés aux fortes chaleurs, impactant directement les délais et l'organisation des opérations sur site.

Les épisodes de fortes chaleurs perturbent fréquemment le déroulement des chantiers. Ces perturbations se manifestent par des horaires décalés ou aménagés, des cadences ralenties, voire des arrêts complets des travaux. Ces situations ont des répercussions juridiques significatives pour les entreprises, qu'elles opèrent sur des marchés privés ou publics.

Canicule : une intempérie reconnue en marchés publics

Le Code du travail définit les intempéries comme des phénomènes météorologiques qui empêchent l'exécution du travail et ouvrent droit à une indemnité pour congé intempéries. Le CCAG Travaux 2021 fait spécifiquement référence à ces dispositions pour la gestion des retards. Récemment, un décret du 28 juin 2024 a intégré la canicule à la liste des intempéries éligibles à cette indemnisation. Cette reconnaissance est soumise à des conditions précises :

• Le chantier doit être situé dans un département placé en vigilance orange par le préfet.
• Les entreprises peuvent bénéficier de ce congé intempéries pour canicule uniquement entre le 1er juin et le 15 septembre.

Malgré cette avancée législative, le contenu de l'article source indique que les mécanismes particuliers prévus par les maîtres d'ouvrage pour appréhender la canicule restent largement absents des cahiers des charges de référence. Cela peut complexifier la gestion des arrêts et des adaptations nécessaires sur le terrain pour les entreprises. Il est essentiel pour les TPE et PME de bien comprendre les clauses de leurs contrats, notamment le CCAP, qui détaille les conditions d'exécution des travaux et les éventuelles pénalités de retard. Une analyse rigoureuse du RC, CCAP, CCTP est donc primordiale.

Les entreprises du bâtiment, de l'architecture ou des bureaux d'études BTP sont particulièrement exposées à ces problématiques. La rédaction d'un mémoire technique BTP doit intégrer une section sur la gestion des risques, y compris climatiques, pour démontrer la préparation de l'entreprise face à ces aléas. Une bonne anticipation permet de limiter les interruptions et de maintenir la productivité.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP (structures, VRD) et de la sécurité, cette évolution a plusieurs implications directes :

• Droits renforcés : Vous disposez désormais d'un cadre juridique clair pour justifier un arrêt de chantier ou une adaptation des conditions de travail en cas de canicule intense, sans encourir de pénalités de retard si les conditions sont remplies. Cela concerne les marchés publics.
• Nécessité de documentation : Il est crucial de conserver des preuves de la vigilance orange préfectorale et de l'impact réel de la chaleur sur le chantier. Le journal de chantier devient un outil indispensable pour consigner ces informations.
• Communication proactive : Informez rapidement le maître d'ouvrage de toute perturbation due à la canicule. Une communication transparente permet d'éviter les litiges et de trouver des solutions amiables, même si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique.
• Analyse des contrats : Vérifiez systématiquement les clauses relatives aux intempéries dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) de vos marchés publics. En l'absence de clauses spécifiques à la canicule, la référence au Code du travail via le CCAG Travaux 2021 s'applique.
• Prévention des pénalités : Comprendre les conditions d'application du congé intempéries pour canicule vous aide à mieux vous défendre en cas de pénalités de retard imputées à des conditions météorologiques exceptionnelles.

Questions fréquentes

Q : Quand puis-je arrêter un chantier pour cause de canicule sans pénalité ? R : Un arrêt de chantier pour canicule est justifié si le département est en vigilance orange et si les travaux sont impossibles ou dangereux. Ce droit est applicable du 1er juin au 15 septembre pour les marchés publics, en référence au congé intempéries du Code du travail.

Q : Quelles preuves dois-je fournir au maître d'ouvrage pour justifier un retard dû à la canicule ? R : Vous devez documenter la situation en consignant la date et l'heure de la vigilance orange préfectorale, les températures relevées, les tâches impactées, et les mesures prises. Le journal de chantier est l'outil principal pour enregistrer ces éléments factuels.

Q : Mon marché privé est-il concerné par ces dispositions relatives à la canicule comme intempérie ? R : Le décret du 28 juin 2024 et le CCAG Travaux 2021 s'appliquent spécifiquement aux marchés publics. Pour les marchés privés, les conditions d'arrêt ou d'adaptation en cas de canicule dépendent des clauses contractuelles négociées avec le maître d'ouvrage. Il est conseillé d'inclure des clauses spécifiques dans vos contrats privés.

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Source(s) :

• Canicule : comment est-elle appréhendée dans les marchés publics et privés de travaux au regard des retards de chantier ? - Le Moniteur