Délégation de signature au Conseil général de l'agriculture : 40 000 € HT
Une décision du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel, établit une délégation de signature au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette mesure autorise notamment la signature d'actes de commande publique jusqu'à 40 000 euros hors taxes par certains agents, visant à fluidifier la gestion administrative des marchés de faibles montants.
La délégation de signature concerne M. Éric Koffi-Garnier, chef du bureau des affaires générales, et Mme Dominique Essermeant en son absence jusqu'au 31 juillet 2026. Leurs attributions couvrent la gestion des ressources humaines, les moyens généraux et la gestion des systèmes d'information. Cette délégation, limitée à 40 000 euros (HT) pour les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique, s'inscrit dans le cadre des compétences du secrétariat général du CGAAER. Elle permet à ces responsables de signer au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Elodie Bizien, secrétaire générale, bénéficie d'une délégation plus large pour signer tous actes, arrêtés, décisions, y compris l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que les ordres de recettes, à l'exception des décrets. Les processus de dématérialisation sont également mentionnés, avec des délégations pour la signature électronique dans le progiciel intégré Chorus DT pour les ordres de mission et états de frais. Ces mesures contribuent à la fluidité des procédures internes, y compris celles impactant les marchés publics de faible valeur, souvent gérés via une procédure adaptée ou en dessous des seuils de marchés publics. La dématérialisation des marchés publics est un axe majeur pour cette administration.
Ce que ça change pour vous
Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage ou des bureaux d'études BTP, cette délégation de signature au CGAAER simplifie potentiellement l'accès et le traitement de certains marchés publics. Le seuil de 40 000 euros (HT) correspond souvent à des marchés à procédure adaptée (MAPA) ou à des achats directs. Une décision rapide sur ces montants signifie moins d'attente pour la signature des contrats, des bons de commande ou des actes administratifs liés. Cela peut réduire les délais de notification et de paiement pour les petites entreprises qui répondent à des besoins en fournitures, services ou travaux spécifiques pour cette administration.
Questions fréquentes
Q : Quel est le montant maximum des marchés concernés par cette délégation de signature ? R : La délégation de signature autorise des actes et pièces administratives relatifs à la commande publique jusqu'à un montant de 40 000 euros hors taxes (HT) au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Q : Quels types de marchés publics sont spécifiquement visés par cette décision ? R : Cette délégation concerne les affaires relatives à la gestion des ressources humaines, aux moyens généraux et à la gestion des systèmes d'information. Pour les TPE/PME, cela peut inclure des marchés de fournitures de bureau, de maintenance informatique, de petits travaux d'entretien ou de services de nettoyage.
Q : Cette délégation peut-elle accélérer le processus de réponse ou de paiement des marchés publics pour ma TPE/PME ? R : Oui, en permettant à des agents spécifiques de signer des actes et pièces administratives pour des montants allant jusqu'à 40 000 euros (HT), la procédure interne est fluidifiée. Cela peut potentiellement réduire les délais de validation, de notification et de paiement pour les marchés de faible valeur attribués par cette administration.
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Auteur : Nextend.ai·LinkedIn