Facturation électronique : l'échéance reportée au 1er septembre 2027 pour les PME

L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel, reporte les échéances de la facturation électronique obligatoire en France. Pour les TPE et PME, l'obligation de réception des factures électroniques et de transmission des données de transaction (e-reporting) est désormais fixée au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises voient leur échéance pour l'émission de factures électroniques reportée au 1er septembre 2026.

Ce texte législatif remplace également la terminologie "opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire" par "plateforme agréée". Il précise les exigences de certification ISO/IEC/27001 pour ces plateformes, ainsi que leurs obligations concernant l'annuaire central et l'interopérabilité. Les plateformes agréées devront assurer la correcte tenue, le suivi et l'archivage des accords formels signés par les entreprises pour la réception de leurs factures électroniques.

Le report de ces dates offre un délai supplémentaire aux entreprises, notamment celles qui répondent aux marchés publics, pour se préparer à cette transition numérique. Il est essentiel de comprendre les nouvelles exigences en matière de formats et de profils de facturation, incluant les normes EN16931, EXTENDED-CTC-FR, UBL et le format mixte PDF/A3. Les plateformes devront garantir la conversion des factures tout en préservant l'intégrité des données. Pour en savoir plus sur les obligations actuelles, consultez notre article sur la facturation électronique en marchés publics. La dématérialisation s'étend à de nombreux aspects, comme expliqué dans notre guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, architecture, nettoyage, bureaux d'études BTP et sécurité, ce report signifie plus de temps pour s'adapter. L'obligation de recevoir les factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting) entre en vigueur au 1er septembre 2027. Vous pouvez désormais planifier plus sereinement le choix de votre plateforme agréée et la mise en place des outils nécessaires. Ce délai supplémentaire permet de bien appréhender les changements et de former vos équipes.

Questions fréquentes

Q : Quelle est la nouvelle date pour la facturation électronique obligatoire pour ma PME ? R : L'obligation de réception des factures électroniques et de transmission des données de transaction (e-reporting) pour les TPE et PME est reportée au 1er septembre 2027, selon l'arrêté du 27 juillet 2026.

Q : Qu'est-ce qu'une "plateforme agréée" et pourquoi est-ce important ? R : Une plateforme agréée est un prestataire certifié par l'administration fiscale pour émettre et recevoir vos factures électroniques. Elle est essentielle pour garantir la conformité et la sécurité des échanges de factures dans le nouveau système.

Q : Dois-je commencer à me préparer dès maintenant malgré le report ? R : Oui, il est recommandé de commencer à vous informer et à évaluer les solutions disponibles. Bien que l'échéance soit reportée, la mise en place d'un tel système demande du temps et une bonne planification pour une transition réussie.

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Source(s) : Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique