Commande Publique 2026 : Nouveaux Seuils et Critères Écologiques

Le code pratique 2026 de la commande publique est en ligne, apportant des modifications significatives pour les entreprises. Dès le 21 août, l'intégration de critères environnementaux et sociaux devient obligatoire dans tous les marchés. Les seuils de dispense de publicité augmentent également, offrant de nouvelles opportunités aux TPE et PME.

La commande publique connaît une évolution majeure en 2026, marquée par l'entrée en vigueur de dispositions issues de la loi « Climat et résilience ». Cinq ans après son adoption, l'article 35 de cette loi impose l'intégration obligatoire de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics à compter du 21 août. Cette mesure vise un verdissement de l'achat public, mais soulève des questions quant aux moyens de vérification mis à disposition des acheteurs pour prévenir le risque de greenwashing. Des interrogations subsistent également sur son application à certains marchés, comme les services juridiques, où la pertinence de tels critères est débattue par les acteurs du secteur.

Parallèlement à ces exigences environnementales, des nouveautés concernent les seuils de la commande publique. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services de faible montant est passé de 40 000 à 60 000 euros hors taxes. Pour les marchés de travaux, ce seuil a été relevé de 40 000 à 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026. Ces augmentations visent à simplifier l'accès aux marchés pour un plus grand nombre d'entreprises, en particulier les TPE et PME. Pour en savoir plus sur ces modifications, consultez notre article sur les seuils marchés publics 2026.

Les seuils européens, qui déterminent l'application des procédures concurrentielles formalisées, ont également été mis à jour au 1er janvier 2026. Applicables jusqu'au 31 décembre 2027, ils enregistrent une légère baisse, de l'ordre de 2 à 2,5 %, par rapport à ceux en vigueur en 2024-2025. Cette actualisation peut influencer la nature des procédures pour les marchés de grande envergure. Vous pouvez approfondir le sujet des critères environnementaux obligatoires en consultant notre article dédié : Marchés Publics : Critères Environnementaux Obligatoires dès 2026.

D'autres mesures de simplification sont introduites. Le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates est abaissé de deux fois à seulement une fois et demie le montant du marché. De plus, il est désormais possible pour l'acheteur de contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position si l'attributaire pressenti ne peut exécuter le marché, sans qu'une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation. Ces évolutions, détaillées dans le « code pratique de la commande publique » édition 2026, sont attendues par les opérateurs économiques et les acheteurs publics. Pour une vision globale des changements, notre dossier sur la réforme de la commande publique 2026 est disponible.

Le « code pratique de la commande publique » 2026, annoté et commenté par Jérôme Michon, est enrichi de nouvelles dispositions réglementaires et de jurisprudences récentes. Mis à jour au 1er juin 2026, il inclut également un entretien avec Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la nouvelle directrice des affaires juridiques à Bercy, et un résumé des actualités de la commande publique sur l'année écoulée.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME françaises des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP et de la sécurité, ces évolutions apportent des impacts directs :

• Augmentation des seuils de dispense : Un nombre accru de marchés de fournitures, de services (jusqu'à 60 000 euros HT) et de travaux (jusqu'à 100 000 euros HT) seront accessibles avec des procédures allégées, réduisant la charge administrative pour y répondre.
• Critères environnementaux et sociaux obligatoires : Il est désormais impératif d'intégrer ces aspects dans vos offres. Cela représente une opportunité pour les entreprises déjà engagées dans une démarche RSE, mais exige une adaptation pour celles qui ne l'auraient pas encore fait. Votre mémoire technique devra refléter cette prise en compte.
• Plafond du chiffre d'affaires minimal abaissé : La réduction de l'exigence de chiffre d'affaires minimal à une fois et demie le montant du marché facilite l'accès à des contrats de plus grande envergure, ouvrant des perspectives de croissance pour votre entreprise.
• Sécurisation des attributions : La possibilité pour l'acheteur de se tourner vers le second soumissionnaire en cas de défaillance du premier peut accélérer les délais d'attribution et offre une seconde chance aux entreprises ayant proposé une offre compétitive.

Questions fréquentes

Q : Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation des critères environnementaux et sociaux ? R : Oui, cette obligation s'applique à tous les marchés publics dès le 21 août 2026, en vertu de l'article 35 de la loi "Climat et résilience". Les acheteurs publics devront désormais intégrer ces critères dans leurs appels d'offres, y compris dans les secteurs du second œuvre, de l'architecture ou du nettoyage.

Q : Comment les nouveaux seuils de dispense de publicité affectent-ils mes opportunités de marchés ? R : L'augmentation des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ouvre de nouvelles opportunités. Pour les marchés de fournitures et services, le seuil passe à 60 000 euros hors taxes depuis le 1er avril 2026. Pour les marchés de travaux, il atteint 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026. Cela signifie que davantage de petits marchés seront accessibles avec des procédures allégées.

Q : Le fait que le plafond de chiffre d'affaires minimal exigible soit abaissé est-il avantageux pour ma TPE/PME ? R : Absolument. Le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible passe de deux fois à une fois et demie le montant du marché. Cette mesure de simplification réduit la barrière à l'entrée pour les TPE et PME, leur permettant de candidater à des marchés dont le montant est plus élevé par rapport à leur chiffre d'affaires, augmentant ainsi leurs chances de succès.

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Source(s) : Le code pratique 2026 de la commande publique est en ligne ! - La Gazette des Communes